Soins ambulatoires sous contrainte, ailleurs

Les soins ambulatoires sous contrainte, ailleurs

 

La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application est entrée en vigueur le 1er août. Son contenu en serait risible si les conséquences n’en étaient aussi dramatiques.

Soyons clairs, contrairement aux 39, nous estimons que le rôle du juge des libertés est essentiel. Nous soutenons qu’il doit intervenir dès la première heure et non pas avant les quinze jours fatidiques exigés par le conseil constitutionnel. Seul un juge peut ordonner une privation de liberté. Ni le préfet, ni le maire n‘ont à intervenir comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Faute d’avoir voulu supprimer l’échelon administratif, les députés ont voté une usine à gaz qui non seulement ne va rien apporter aux patients en termes de liberté mais va précariser le soin dans les établissements psychiatriques. Si les soignants doivent emmener les patients au juge, dans l’état actuel des effectifs et des pratiques, comment trouveront-ils le temps de faire leur travail, c’est-à-dire de soigner ? Il faudra préciser en quoi consiste le soin avec des patients qui ne consentent pas aux soins. Cette diminution du nombre de soignants présents risque de se traduire par une augmentation des séjours en chambre d’isolement et des mises en contention, sans parler de l’augmentation des doses de traitement neuroleptiques prescrits avec tout ce que cela implique d’effets secondaires. A l’arrivée, il n’est pas sûr que les patients soient gagnants en termes de respect de leur droit à la sûreté. La période de 72 heures n’a de sens que si les soignants peuvent « observer » les patients et les inciter à consentir aux soins, comment pourront-ils le faire s’ils sont constamment en train de courir au tribunal pour amener les patients au juge ?

La seule solution viable qui ne soit pas préjudiciable aux patients et au soin, c’est que le juge intervienne dès la première heure, que ce soit lui qui autorise la privation de liberté autour d’un débat ouvert. Comment d’ailleurs, pourrait-il y avoir débat, si le patient arrive après une semaine ou dix jours d’isolement et de traitement neuroleptique intensif ?

On nous répondra que ce n’est pas possible. Fort bien, pourquoi ce qui est possible dans l’ensemble des pays européens ne l’est pas en France ?

En septembre 2005, la revue « L’information psychiatrique » a enquêté sur les manières de concevoir la contrainte dans différents pays étrangers.

Nous allons, à sa suite, examiner comment cela se passe ailleurs.

L’article que nous reprenons est signé Tito Held de Berlin. Il a été publié dans le numéro de septembre 2005.

« En Allemagne, toute mesure de soins ambulatoires sous contrainte doit trouver son ancrage juridique dans un des trois régimes d’hospitalisation sous contrainte :
La loi fédérale de protection des majeurs. Le tuteur est habilité, dans l’intérêt exclusif du protégé, à le faire admettre et soigner dans le service ouvert ou fermé d’un hôpital psychiatrique. La mesure doit être entérinée par un juge civil.

Les lois des Länder sur les malades mentaux constituant un danger aigu pour autrui ou pour eux-mêmes. Sur certificat médical, l’autorité locale présente le malade à l’admission d’un hôpital psychiatrique. Après examen approfondi, le psychiatre décide du maintien ou non du malade. Si un séjour à l’hôpital (contre le gré du malade) est jugé nécessaire par le psychiatre, un juge se rend sur place dans les 24 heures pour en décider (ou non). En cas de jugement décidant de l’hospitalisation sous contrainte, le malade a la possibilité d’un recours devant la juridiction de l’échelon supérieur.
La loi fédérale sur le traitement des délinquants irresponsabilisés. Cette loi institue une pratique très distincte de celle connue en France et qui mérite donc d’être décrite un peu plus en détail. Lorsque l’expert pénal conclut à une irresponsabilité totale ou à une importante « altération du discernement » au moment de l’acte criminel, une mesure de « réhabilitation coercitive » se substitue (pratiquement toujours) à la peine de prison. Elle consiste la plupart du temps en une admission en service spécialisé de psychiatrie criminelle. Pour des raisons de surencombrement des services spécialisés mais aussi pour éviter la stigmatisation, l’admission en service psychiatrique général, mais avec maintien du statut particulier, peut être décidé. En principe, la durée de la mesure coercitive de réhabilitation n’est pas déterminée d’avance (elle dépend du progrès du traitement et de l’évaluation par le psychiatre du danger de récidive). Toutefois la Cour constitutionnelle a prescrit un examen particulièrement critique lorsque le séjour dépasse la longueur de la peine de prison encourue pour le même délit/crime.
 »

Il a été tenté de modifier la loi dans le sens du soin ambulatoire sous contrainte :

« Les deux attentats spectaculaires contre deux hommes politiques de premier plan, Lafontaine et Schäuble, commis par des malades psychotiques insuffisamment suivis, ont bien eu pour conséquence une dégradation de l’image du malade mental dans la perception publique. Sur le plan des lois et des pratiques, rien n’a changé et le pouvoir mobilisateur de ces actes s’est émoussé durant les 15 ans écoulés. Deux tentatives de modifications législatives (au niveau fédéral et dans le Land de Brême) et qui avaient pour but d’instaurer un cadre légal pour les soins ambulatoires sous contrainte, ont récemment été retirées devant la vague d’opposition libertaire dont faisaient partie quelques psychiatres. Les arguments avancés par ces derniers sont de deux ordres :

– La possibilité d’un recours à la contrainte hypothéquerait tout dialogue avec le patient et annulerait, de ce fait, les avancées de la psychiatrie sociale. Il est craint également que les pouvoirs publics investissent moins en personnel destiné à instaurer et à poursuivre le dialogue difficile avec ces malades.
– Il est également soutenu que les situations de crise justifient le recours à l’hospitalisation sous contrainte et qu’un instrument de plus présente plus d’inconvénients que d’avantages.
 »

 

A suivre, donc

 

 

 

 

 

 

Commentaires (51)

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