Circulaire sorties d'essai

Sorties d’essai

 

 

Le 3 janvier 2010, à Roquebrune-Cap-Martin dans le Var. un « déséquilibré » en sortie d’essai, agressait trois personnes au couteau, tuant l’une d’entre elles. Une semaine plus tard, le 11 janvier 2010, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la santé adressaient aux Préfets une circulaire relative aux sorties d’essai. Cette circulaire « TGV » précise les modalités de mise en œuvre de l’article 3211-11 du code de la santé publique qui régit les sorties d’essai dont peuvent bénéficier les personnes placées sous le régime de l’hospitalisation d’office.

Cet article énonce qu’ « afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale, les personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d’essai, éventuellement au sein d’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet. La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois ; elle est renouvelable. Le suivi de la sortie d’essai est assuré par le secteur psychiatrique compétent.  … La sortie d’essai, son renouvellement ou sa cessation sont décidées :

2° dans le cas d’une hospitalisation d’office par le représentant de l’Etat dans le département sur proposition écrite et motivée d’un psychiatre de l’établissement d’accueil. »

Pratique organisée par la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement, elle était auparavant très inégalement utilisée et reposait sur une circulaire de 1957 sans fondement légal. Elle est désormais fréquente : 65 % des patients hospitalisés d'office à Paris sont ainsi sous le régime de la sortie d'essai, 50 % dans les autres départements. Une transformation même minime de cet article concernerait donc un nombre important de patients.

Des tentatives de modification de l’article 3211-11 ont déjà été tentées, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Cette transformation n’ayant pas aboutie, le meurtre de Roquebrune vient très opportunément offrir un prétexte pour limiter ces sorties d’essai. La voie législative est abandonnée, c’est le pouvoir réglementaire qui s’en charge. Ainsi, l’acceptation ou le refus de sortie d’essai se font en toute quiétude pour le préfet qui n’a de compte à rendre à personne. La circulaire nous dit qu’au regard de la jurisprudence administrative actuelle, la sortie d’essai est une mesure relevant du traitement du malade hospitalisé. Aucun recours n’est donc possible. Les préfets gèrent le traitement du malade hospitalisé sans en référer à qui que ce soit. Si l’on voulait les inciter à refuser les sorties d’essai ou à les rendre très compliquées, on ne s’y prendrait pas autrement.  

Après avoir rappelé dans quel contexte le code de la santé publique permet des sorties d’essai, non sans avoir omis que le suivi de la sortie d’essai était assuré par le secteur psychiatrique et pas par le seul médecin, la circulaire devient surréaliste. Elle réinvente le texte de loi.

Si l’appréciation de l’état de santé mentale de la personne revient au seul psychiatre (Ouf !), il appartient au préfet d’apprécier les éventuelles conséquences en termes d’ordre et de sécurité publics que peut comporter cette décision. Il devra donc être à même d’en évaluer les effets au regard d’éléments précis et objectifs. L’avis médical devra être accompagné d’éléments de nature à éclairer l’appréciation préfectorale sur les risques de troubles à l’ordre public et comportera des informations lui permettant de disposer d’une vision la plus globale possible. Il ne suffira donc plus d’être psychiatre, il faudra en plus être détective ou commissaire de police, un peu devin ou cartomancien tout en maquillant ses prédictions de telle sorte qu’elles semblent précises et objectives. L’avis devra être accompagné d’indications claires sur l’organisation de la surveillance médicale précisées par le médecin, d’éléments objectifs relatant les circonstances de l’hospitalisation (et notamment séjour en UMD), de l’éventuelle décision judiciaire concluant à une irresponsabilité pénale précisées par le chef d’établissement. En cas d’absence de ces documents, des compléments d’information seront demandés. S’il l’estime nécessaire, le préfet est fondé à recueillir toute information ou avis de la part des services de police ou de gendarmerie lui permettant d’étayer sa décision. Et l’armée ?

Cette circulaire illégale (elle contrevient au droit à la sûreté garanti par la constitution et à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) risque d’avoir un certain nombre de conséquences : diminution des sorties d’essai (l’aspect réinsertion est maintenant très lointain), augmentation des durées d’hospitalisation pour les patients en H.O., des hospitalisations sous contrainte (obtenir le consentement aux soins va être plus complexe), des récidives et rechutes (plus d’immersion possible dans le milieu), des passages à l’acte plus nombreux dans le lieu de soin et dans la communauté, diminution du nombre de lits vacants et des possibilités de réintégration des patients en sorties d’essai.

La communauté psychiatrique réagit.

Le SPEP  constate d'abord que la circulaire a été élaborée sans discussion préalable avec les professionnels de santé. Elle vise, de nouveau,  sous des prétextes de « sécurité publique », à « stigmatiser » les personnes dont nous nous occupons, considérés plutôt comme des « délinquants potentiels » que comme des sujets souffrants de troubles susceptibles d'être soignés.
Cette circulaire tente ainsi de  « réduire » les possibilités de sorti
es d'essai d'hospitalisation d'Office. Or celles-ci constituent des modalités de préparation à la sortie et de réinsertion qui existent depuis plus de 50 ans;  et des milliers de patients en bénéficient.

Plusieurs éléments en  sont très  inquiétants :

-  le fait que « la décision de l'acceptation ou du refus ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir »,

- la question  des « éléments objectifs » sur l'opportunité de la sortie d'essai,
-  le délai minimal de 72 heures demandés par les préfets

- enfin l'exigence d'implication des directeurs d'établissements alors qu'ils ne sont pas soignants.

Le SPEP appelle à la mobilisation de l'ensemble des Psychiatres Publics, des directeurs d'établissements  et de l'ensemble des soignants pour faire abroger cette circulaire.

Audrey Bussière dans le Quotidien du Médecin du 2 février 2010 note qu’en pratique, l’application stricte ou pas de la circulaire dépendra de la sensibilité, de la personnalité, du vécu, même, du préfet. Les syndicats indiquent cependant qu’ils ont déjà des cas confortant leurs inquiétudes. À Nantes, le Dr Rachel Bocher a déjà essuyé trois refus de sortie non justifiés depuis le11 janvier.

Et puis, derrière toute circulaire, il y a la loi. Celle qui régit les conditions d’hospitalisation d’office date de… 1838. Modifiée en 1990, elle devait être révisable dans les cinq ans. Le texte n’a encore pas été touché. « Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, avait formulé une proposition, dans le même esprit sécuritaire, mais face à la fronde des syndicats, alliés aux présidents de CME et aux associations de patients, et en période électorale, il avait laissé tomber son projet. Le même qui revient sur le tapis aujourd’hui. » La France se distingue en tout cas au sein de l’Europe dans sa gestion administrative et non judiciaire des autorisations de sorties d’essai.

En attendant le débat (?) sur cette loi, le SPEP mobilise ses troupes et, en concertation avec les associations de patients (l’UNAPAM, Union nationale des amis et familles des malades psychiques, et la FNAPSY, Fédération nationale des patients en psychiatrie), réfléchit à une action visant l’abrogation de cette circulaire. « Ou bien à la rédaction d’un autre texte, à condition que nous, professionnels soyons consultés. »

Serpsy paca propose que tous les refus de sorties d’essai soient comptabilisées. Si vous êtes confrontés à un refus du à l’application de cette circulaire, faites-nous le savoir sur ce blog. Pour éviter tout ennui, codez le nom du patient et modifiez tout ce qui pourrait permettre de le reconnaître.

 

Dom.  




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